Introduction

L'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise suppose la signature préalable d'un protocole d'accord pré électoral.L'invitation à négocier et signer le protocole d'accord pré électoral est adressée par l'employeur aux organisations syndicales.

Qui négocie

L'employeur négocie avec toutes les organisations syndicales réprésentatives

• Chaque syndicat représentatif doit être invité à négocier l'accord préélectoral, peu importe que l'un d'entre eux n'ait pas eu de délégué syndical dans l'établissement concerné.
• Les termes du protocole préélectoral signé au niveau de l’entreprise ne peuvent pas remettre en cause ce principe.
• Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative à la négociation de tout ou partie de l'accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord.

Quand ?

L'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral pour chaque élection, au plus tard un mois avant la fin des mandats ou lorsque les effectifs de son entreprise ont depassé durablement le seuil permettant l'organisation des élections

Pas d'élections ?

En cas d'absence d'initiative de votre employeur, vous pouvez, de même que tout salarié, ou toute organisation syndicale demander par écrit par lettre récommandée avec avis de réception, copie à l'inspection du travail l'organisation des élections.

Références:

• Articles L2314-1 et suivants, L2316-1, L2324-1 et suivants, L2328-1 du Code du travail
• Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2007 n° 06-60106